Loi Pinel et Hamon – Contrats conclus en dehors de l’entreprise ou du magasin

Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires.

Vous devrez remettre à votre client :

• Le statut juridique de l’entreprise,
• Les coordonnées de l’entreprise,
• Les conditions générales de prestations,
• Le délai et modalités du droit de rétractation avec remise d’un bordereau de rétractation. (Télécharger un modèle ICI)

A défaut une amende administrative de 3 000€ maxi pour une personne physique ou 15 000€ maxi pour une personne morale pourra être appliquée en cas de constat de manquement par les autorités compétentes.

De plus,  le délai de rétractation est désormais de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (prestations de services) ou de réception du bien (vente de biens) sauf pour la vente de biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, travaux d’entretien ou de réparations à réaliser dans l’urgence au domicile du consommateur…

Aucun acompte ne peut être perçu par le professionnel moins de 7 jours après la signature du contrat

En cas d’usage par le consommateur de son droit de rétractation, le professionnel devra rembourser la totalité des sommes versées par le client dans les 14 jours de la rétractation.

Nota : contrats conclus lors de foires ou salons :

Il est désormais obligatoire d’informer avant la conclusion du contrat de l’absence de délai de rétractation. Cette information doit figurer de façon apparente sur les contrats.