Voici les principaux reports de délais.
Liasses fiscales (entreprises IS et IR)
La date limite de dépôt des liasses fiscales BA, BIC et BNC est reportée au 30/06/2020. Ce report concerne également les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations), ainsi que la déclaration du périmètre d’intégration fiscale.
Solde de l’IS
La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30/06/2020.
Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Déclarations de revenus
Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC, rémunération art. 62 ou des revenus fonciers, la date limite est reportée au 30/06/2020. Les autres déclarations (y compris papier) doivent respecter le calendrier par zone, annoncé par le Ministre.
S’agissant des déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable, les délais sont les suivants :
- 30 juin pour les déclarations de revenus des redevables de l’IFI ;
- 11 juin à 23h59 pour les déclarations EDI des contribuables ne bénéficiant pas du report, quelle que soit la date limite du département du contribuable.
Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
La date limite de la déclaration DSI des revenus 2019 est reportée au 30/06/2020. Elle est ainsi alignée sur celle de la déclaration de revenus des BIC/BNC
Déclaration et liquidation de la CVAE
Pour les déclarations 1329 DEF débitrices, la date limite est reportée au 30/06/2020.
Pour les déclarations créditrices, il convient de respecter la date du 5/05/2020 pour obtenir un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai.
S’agissant de la déclaration 1330, la date limite de dépôt est reportée au 30/06/2020.
Déclaration de TVA d’avril et de mai 2020
Pour la déclaration d’avril 2020 au titre de mars 2020, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA (incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles) ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Pour les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire :
- Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
Pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
