Bien que l’épidémie de la COVID-19 semble se résoudre au niveau sanitaire, les pouvoirs publics ont jugé bon de proroger quelques dispositifs afin d’éviter de trop grosses conséquences économiques.
Ainsi, le mécanisme de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, mis en place à l’automne 2020, a été reconduit pour les non-salariés agricoles les plus touchés.
Les chefs d’exploitations (ou entreprises) agricoles ou les cotisants solidaires sont éligibles à ce dispositif. Ceci, dès lors que leurs activités principales dépendent des secteurs S1, S1 bis voire S2 et qui :
A noter que ce dispositif ne trouvera aucune application si l’activité a été cessée avant le 17 octobre 2020 pour les secteurs S1 ou S1 bis, ou alors le 30 octobre 2020 pour le secteur S2.
La réduction est de 600€ pour chaque mois d’éligibilité à ce dispositif.
Ces périodes peuvent être prorogées au-delà du 30 avril lorsqu’une interdiction d’accueil au public frappe l’entreprise et ce jusqu’au dernier jour du mois précédent la fin de cette interdiction.
Cette réduction s’impute sur les cotisations et contributions sociales dues à la MSA ou CGSS concernant l’année 2021. Cette réduction ne s’impute cependant pas sur les cotisations Val’Hor, FMSE, INTERAPI, VIVEA / AGEFOS PME.
En cas de surplus de réduction, le reliquat n’est pas reportable sur les années suivantes.
L’avantage de ce mécanisme est qu’il est cumulable avec tous les autres régimes de faveurs tels que les taux réduits, abattements d’assiette et exonérations.
Afin de bénéficier d’un tel régime, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande dédié (sur le site de la MSA) et le transmettre à la MSA avant le 3 septembre.
Re/découvrez notre article sur les entreprises en difficulté : une procédure collective simplifiée est créée !
1 commentaire. Laissez une nouvelle
Quid ! des jeunes structures ayant démarrées une activité agricole, depuis 2017, ou les années suivantes, en partant de zéro.
le CA des années qui suivent ne peut qu’augmenter, non ! (une Lapalissade !)
et d’évidence laisser une situation économique déficitaire ou au mieux, en équilibre très fragile, à ce jour !
et pourtant ce cas, n’est pas retenu dans les plans d’aides au prétexte que le CA de l’année 2020 est supérieur à celui de 2019.