Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne sont plus envoyés par voie postale. Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter un…
Impôt sur le revenu
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a officialisé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) dès 2018.
Ainsi, en 2017 votre impôt serait calculé sur vos revenus 2016 et en 2018 sur vos revenus 2018.
Impôt sur les sociétés ramené à 28 % en 2017
Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait progressivement ramené de 33,1/3% à 28 %,
TVA : nouvelles modalités de remboursement de crédit de TVA sur investissement pour les entreprises au régime simplifié TVA
Les demandes de remboursement de crédit TVA sur investissements des entreprises payant 2 acomptes semestriels et déposant une déclaration de régularisation (CA12) deviennent semestrielles alors qu’elles étaient trimestrielles jusqu’au 31/12/2014.
Bâtiment : sous-traitance et autoliquidation de la TVA
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est mis en place.
TVA : taux de 19,6 % pour certains services à la personne
Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage et les cours à domicile s’applique depuis le 1er juillet 2013.
