A compter de l’imposition des revenus 2016, les contribuables dont le revenu est inférieur aux seuils ci-dessous bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu d’un taux maximal de 20%. – 20 500 € pour une personne seule ; – 41 000 €…
A compter de l’imposition des revenus 2016, les contribuables dont le revenu est inférieur aux seuils ci-dessous bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu d’un taux maximal de 20%. – 20 500 € pour une personne seule ; – 41 000 €…
Pour les exercices comptables ouverts à compter du 01/01/2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) sera progressivement ramené de 33,1/3% à 28 % EVOLUTION DU TAUIX D’IMPOT SUR LES SOCIETES Tranches de bénéfice sur une période…
Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne sont plus envoyés par voie postale. Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter un…
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a officialisé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) dès 2018.
Ainsi, en 2017 votre impôt serait calculé sur vos revenus 2016 et en 2018 sur vos revenus 2018.
Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait progressivement ramené de 33,1/3% à 28 %,
Les demandes de remboursement de crédit TVA sur investissements des entreprises payant 2 acomptes semestriels et déposant une déclaration de régularisation (CA12) deviennent semestrielles alors qu’elles étaient trimestrielles jusqu’au 31/12/2014.
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est mis en place.
Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage et les cours à domicile s’applique depuis le 1er juillet 2013.