Compte pénibilité : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2016 (précisions)
Au 1 er juillet 2016, six nouveaux facteurs sont à prendre en compte (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit), qui s’ajoutent à ceux qui se sont appliqués au 1 er...
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public devait : soit transmettre avant...
Allègement des obligations de publication de leur résultat pour les petites entreprises
Pour bénéficier de la confidentialité des comptes, une entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros, 50 salariés lors de l’exercice. Sont exclues,...
Nouveau : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette procédure simplifiée permet le recouvrement de créances sans l’intervention des tribunaux mais seulement celle d’un huissier de justice. Ainsi cela évite une procédure souvent longue. Cette procédure est également peu coûteuse puisque les frais, à la charge...
A compter de 2017, les garagistes devront proposer des pièces de rechange d’occasion
Un Décret du 30 mai 2016, paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 définit la notion de pièces issues de l’économie circulaire (= pièces détachées d’occasion). Il s’agit notamment des composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de...- Facturation électronique : vous avez reçu un questionnaire de votre fournisseur ?
- Fortes chaleurs : quelles obligations pour les employeurs et comment s’organiser ?
- Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les nouvelles obligations à anticiper
- Stockage électrique : une opportunité de valorisation du foncier
- Cerfrance Vendée engagé aux côtés des acteurs de l’entrepreneuriat vendéen
