En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire.
Loi Pinel et Hamon : livraison – un délai maximum de 30 jours
Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible.
combien de temps garder des papiers professionnels ?
Vous devez conserver pendant certaines durées minimales, tous documents émis ou reçus dans le cadre de votre entreprise. Ces documents peuvent vous être réclamés en cas de contrôle. Tour d’horizon sur les délais de prescription.
TVA : véhicules de transport de personnes
Certains véhicules de transport de personnes sont exlus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA selon le type de véhicule.
Bâtiments : quel taux pour un devis signé en 2013 ?
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation relèveraient du taux de 5,5%. Pour les autres travaux de rénovation dans les logements achevés depuis au moins 2 ans la TVA passerait à 10 % au 1er janvier. Dans ces conditions, quels taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?
TVA : A partir du 1er janvier, les taux passeront de 7 à 10 % et de 19,6 à 20%
Au 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7% passe à 10%, celui de 19.6% passe à 20%, le taux de 5.5%, quant à lui, sera maintenu. Quelques particularités existent cependant : c’est le cas par exemple des activités équestres, des achats d’animaux de compagnie ou encore des travaux de rénovation énergétiques.
SEPA : Migration à prévoir avant le 1er février 2014
Toutes les entreprises devront impérativement migrer au nouveau format de Virement et prélèvement SEPA au plus tard au 1er février 2014, date à laquelle le virement et le prélèvement nationaux disparaîtront. Nous vous invitons à réaliser rapidement les changements nécessaires afin d’être prêts et éviter l’embouteillage de dernière minute et tout risque de retard.
Plus-values immobilières : nouvelles règles
Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est mis en place depuis le 1er septembre 2013. Parmi les nouveautés : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %… Plus favorable aux vendeurs, ce régime est réservé aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
Patrimoine : nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières
Des aménagements sont apportés au régime des plus-values immobilières (cessions de biens immobiliers à titre privé) portant sur la durée de détention du bien.
Fiscalité : Un seul avis d’imposition pour l’Impôt sur le Revenu et les prélèvements sociaux
Sur les avis d’imposition sur le revenu reçus depuis mi août figurent également la CSG et les autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
