Ce 1er mai 2022 est synonyme d’actualité et de changement pour les employeurs de main d’œuvre. Paiement, retraite, SMIC… découvrez toutes les nouveautés ci-dessous.
Paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Comme vous le savez peut-être, le versement de la taxe d’apprentissage a été récemment modifiée suite à la réforme de la formation professionnelle.
C’est désormais l’URSSAF (ou la MSA) qui est en charge de procéder à son recouvrement.
En pratique, la déclaration de la taxe d’apprentissage pour 2023 se fera via la DSN du mois d’avril, et le paiement du solde de celle-ci sera prélevé avec l’ensemble de vos cotisations à la mi-mai.
Comme les années passées, vous avez la possibilité de verser une partie de votre taxe d’apprentissage à une école de votre choix afin de lui apporter votre soutien.
Si vous souhaitez le faire, vous devrez désormais désigner cet école sur une nouvelle plateforme prévue à cet effet, nommée « SOLTéA ».
Aucune somme ne doit être directement adressée aux établissements.
Cette plateforme sera accessible à partir du 25 mai et jusqu’à la mi-juin.
En vous connectant à cette plateforme, vous pourrez rechercher l’établissement de votre choix via son SIRET, sa zone géographique ou tout autre mot clé.
Pour être référencée sur la plateforme, l’établissement doit préalablement avoir été habilité par les pouvoirs publics.
A défaut de désigner une école particulière, c’est l’Etat qui allouera alors automatiquement cette somme à un établissement déterminé.
Si vous le souhaitez, votre gestionnaire de paie pourra vous assister dans la déclaration de vos souhaits de répartition sur la plateforme SOLTéA.
Pour ce faire, il conviendra que vous lui communiquiez d’ici le 15 mai prochain, l’école ou l’établissement auquel vous souhaitez dédier votre solde de taxe d’apprentissage.
Cette intervention fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 45 €HT.
Changement n°2 : la retraite à 64 ans
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier 14 avril, le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
Plusieurs dispositions du projet de réforme ont néanmoins été retoquées, dont l’index sénior ainsi que les contrats de travail spécifiques sénior.
Une nouvelle revalorisation du SMIC au 1er mai 2023
Face à une inflation plus forte que celle prévue, les pouvoirs publics ont décidé d’apporter une nouvelle revalorisation du SMIC à compter du 1er mai prochain.
Le montant du SMIC horaire brut devrait ainsi passer de 11,27 € à 11,52 €.
Naturellement, nous appliquerons cette augmentation de manière automatique aux salariés concernés.Néanmoins, comme à chaque revalorisation du SMIC, il se peut que certains de vos salariés, dont les rémunérations sont légèrement supérieures au SMIC, se retrouvent « rattrapés » par celui-ci.Si tel est le cas et que vous souhaitez maintenir un écart entre la rémunération de vos salariés et ce nouveau SMIC, vous ne manquerez pas d’informer votre gestionnaire de paie du nouveau taux horaire que vous aurez décidé d’appliquer.
L’abandon de poste qui vaut démission… le décret enfin paru
Pour rappel, la loi « marché du travail en vue du plein emploi » prévoit qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné.
Le délai minimum est fixé par le décret à 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure, qui doit être adressée soit par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 19 avril 2023.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d’un motif légitime pour contester cette présomption de démission, il doit alors répondre à la mise en demeure en indiquer le motif :
- raisons médicales
- exercice du droit de retrait
- exercice du droit de grève
- refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Pour rappel ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée.
Vous avez pour projet d’embaucher un apprenti ?
Cette année, le dispositif des aides en faveur de l’apprentissage et de l’alternance a été fortement modifié.
Retenez globalement que le montant des aides est désormais de 6 000 € la première année pour les employeurs et apprentis éligibles.
L’embauche d’un apprenti suscite souvent un certain nombre d’interrogations de la part des employeurs, surtout lorsqu’il s’agit d’une première embauche.
Pour vous aider à mieux comprendre ce statut particulier, je vous propose une fiche de synthèse sur le sujet.
Si vous le souhaitez, votre gestionnaire de paie peut également vous accompagner dans ces démarches dans le cadre de notre nouvelle offre « J’embauche un apprenti » proposée au tarif de 115 €HT.
Cette intervention prévoit une assistance à l’établissement et l’enregistrement du contrat d’apprentissage ainsi qu’à la réalisation des démarches d’affiliation de votre apprenti.
Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
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