Les entreprises du secteur du bâtiment qui démarrent ou qui reprennent leur activité au 1er janvier 2015 devront effectuer leur déclaration TVA chaque mois ou chaque trimestre, et ce pendant les deux premières années.
Les entreprises du secteur du bâtiment qui démarrent ou qui reprennent leur activité au 1er janvier 2015 devront effectuer leur déclaration TVA chaque mois ou chaque trimestre, et ce pendant les deux premières années.
Les crédits d’impôt liés aux travaux faits pour améliorer la qualité environnementale de l’habitation principale sont possibles pour les particuliers uniquement s’ils font travailler des artisans qualifiés RGE. Quels types de travaux sont concernés ? Les sous-traitants sont- ils concernés ? Quelles obligations sur les factures ?
Selon « entreprise direct », indicateur CERFRANCE des métiers du bâtiment en Pays de la Loire, les artisans du bâtiment connaissent une baisse notable de leur carnet de commandes et leur confiance en l’avenir est en berne.
Depuis le 1er janvier 2015 , les clients des entreprises ne bénéficiant d’aucune qualification professionnelle « R.G.E. » reconnue garant de l’environnement, ne sont plus en mesure de bénéficier du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements visant à améliorer la qualité environnementale de l’habitation principale.
Pour la déclaration de TVA, les entreprises devront désormais payer 2 acomptes au lieu de 4. Il est possible pour ces entreprises d’opter pour une déclaration mensuelle réelle de TVA.
Depuis le 1er janvier 2015, les artisans, les commerçants et les industriels bénéficieront de prestations identiques en matière d’invalidité – décès : ils cotiseront au même taux de 1,30%.
Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent désormais cotiser volontairement contre les risques professionnels.
Les établissements, restaurants qui préparent des plats « faits maison » sont dans l’obligation de l’indiquer dans leurs menus. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles non soumises à cet impôt mais dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € ne reçoivent plus par voie postale les avis d’impôt de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ( CFE-IFER ) par voie postale.