Depuis le 01/01/2022, l’autoliquidation de la TVA sur l’importation n’est plus une procédure optionnelle, mais obligatoire et automatique. La TVA sur importation avant le 1er janvier 2022 Jusqu’au 31/12/2021, la TVA sur les importations (achats en provenance de pays...
La loi de finances pour 2022 est entrée en vigueur au 1er janvier dernier et avec, plusieurs mesures concernant exploitations et entreprises Loi de finances 2022 : les changements pour le secteur agroalimentaire La loi de finances a modifié l’organisation des taux de...
L’administration fiscale a fait le choix de supprimer progressivement l’avantage fiscal de non majoration des revenus. En effet, selon l’administration, le dispositif du CGA n’est plus adapté au contexte (e-administration, numérique, fiscalité, nombre croissant des...
Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2021 est disponible dans votre espace professionnel du site « impots.gouv.fr » Comment consulter mon avis de CFE Pour consulter et connaitre le montant à régler, connectez-vous à votre espace...
Le 16 septembre dernier, le gouvernement a présenté plusieurs mesures fiscales visant à assouplir l’imposition des transmissions de petites entreprises. Ces mesures seront incluses dans le projet de loi de finances pour 2022 qui sera bientôt débattu au parlement....
Le 20 juillet 2021, la loi de finances rectificative a été publiée. Cette loi, en préparation depuis environ un mois, apporte son lot de mesures fiscales et sociales. Loi de Finances et Carry Back Initialement, le projet de loi de finances rectificative prévoyait un...
