Protection renforcée du conjoint des travailleurs indépendants Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des...
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources. Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime seront définies par décret. La prime...
À compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la première tranche imposable est abaissé de 14 % à 11 %. Néanmoins les seuils d’entrée dans les tranches du barème sont abaissés, afin de concentrer la baisse de l’impôt sur les contribuables les plus...
Le rescrit est une réponse de l’administration à la question d’un contribuable sur l’interprétation de la loi appliquée à sa situation. Cette réponse engage l’administration et vous apporte une sécurité juridique. Tout contribuable a la possibilité de demander à...
Pas de taxe d’apprentissage sur la masse salariale de l’année 2019 La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le paiement des taxes et contributions de formation professionnelle et d’apprentissage. Aussi une contribution unique à la...
Si vous bénéficiez de certaines réductions et crédits d’impôt : femme de ménage, garde d’enfant, investissement Pinel, dons, cotisations syndicales…vous bénéficiez tous les ans en janvier d’une avance de 60%. Si vos dépenses ont diminué en 2019, et si vous souhaitez...
