L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts venus à échéance entre le 01/03/2020 et le...
Le carry-back permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ceci fait naître une créance d’IS correspondant à l’excédent...
Protection renforcée du conjoint des travailleurs indépendants Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des...
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources. Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime seront définies par décret. La prime...
À compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la première tranche imposable est abaissé de 14 % à 11 %. Néanmoins les seuils d’entrée dans les tranches du barème sont abaissés, afin de concentrer la baisse de l’impôt sur les contribuables les plus...
Le rescrit est une réponse de l’administration à la question d’un contribuable sur l’interprétation de la loi appliquée à sa situation. Cette réponse engage l’administration et vous apporte une sécurité juridique. Tout contribuable a la possibilité de demander à...
