Locaux : accessibilité aux personnes handicapées.
Les établissements qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent s’engager sur un calendrier de travaux. Quels établissements...
Risques professionnels : les conjoints collaborateurs peuvent cotiser
Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent désormais cotiser volontairement contre les risques professionnels. Il est désormais possible pour les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et industriels ainsi que ceux des...
Loi Pinel et Hamon – Contrats conclus en dehors de l’entreprise ou du magasin
Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires. Vous devrez remettre à votre client : Le statut juridique de l’entreprise, Les coordonnées de l’entreprise, Les...
Loi Pinel et Hamon : Démarchage téléphonique – encadrement des pratiques
Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles biens spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc. En tant que professionnel, si vous contactez un particulier par téléphone pour...
Loi Pinel et Hamon : Tacite reconduction – une obligation d’information
En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire. Cette information, délivrée dans des...- Présidents de SAS et mandataires non rémunérés : nouvelles obligations
- Assurer la continuité de votre entreprise : pourquoi penser au dirigeant de substitution ?
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