Chaque mois, retrouvez les actualités dédiées aux
Entrepreneurs Vendéens
Des actualités, fiscales, sociales, patrimoines, juridiques et des conseils destinés aux entrepreneurs vendéens. Artisans, commerçants, entreprises de services, professions libérales, créateurs d’entreprise : retrouvez des articles rédigés par les conseillers spécialisés et les experts-comptables de Cerfrance Vendée.
Nos articles
Bâtiment : pas de facturation de TVA en cas de sous-traitance
Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014 , le sous traitant, ne facture plus de TVA au donneur d’ordre. Il inscrit sur sa facture et son devis la mention » autoliquidation » .
La formation des dirigeants
Les dirigeants non salariés ne connaissent pas toujours bien leurs droits en matière de formation. En tant que travailleur non salarié, vous ne bénéficiez pas de l’accès à la formation professionnelle continue au même titre que vos salariés.
EMPLOYEUR : durée minimale de 24 h pour un temps partiel, report de la mesure
Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. L’objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche, pouvant déroger à cette durée minimale.
combien de temps garder des papiers professionnels ?
Vous devez conserver pendant certaines durées minimales, tous documents émis ou reçus dans le cadre de votre entreprise. Ces documents peuvent vous être réclamés en cas de contrôle. Tour d’horizon sur les délais de prescription.
SEPA : délai transitoire de 6 mois supplémentaires
La commission européenne accorde un délai de 6 mois supplémentaire pour permettre à toutes les entreprises de passer à la nouvelle norme SEPA. Cela permettra aux prélèvements et aux virements en euros qui ne seraient pas encore effectués en format SEPA après le 1er février prochain d’être encore acceptés jusqu’au 31 juillet prochain.
Bâtiment : précisions sur le taux applicable de 7 % si le devis a été signé en 2013
Il est possible aux artisans du bâtiment de bénéficier encore d’un taux de 7 % si le devis a été signé avant le 1er janvier 2014, si un acompte d’au moins 30% a été versé avant le 31 décembre et si les travaux se sont finalisés au 1er mars 2014. A cela, vient s’ajouter l’obligation d’être payé avant le 15 mars 2014.
Chiffres clefs : SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2014
Au 1er janvier 2014, le SMIC est de 9,53 € soit + 1,1% par rapport à 2013.
Savoir bien communiquer sur son entreprise
Communiquer sur son entreprise est important pour attirer la clientèle, la rassurer, lui rappeler qu’on existe, se distinguer de ses concurrents. Elle permet également de faire partager ses valeurs, ses avantages, de faire connaître son activité. Avant de vous lancer tête baissée dans des actions de communication, je vous invite à prendre du recul et à élaborer un diagnostic : que font vos concurrents ? Ou en est votre communication aujourd’hui ?
Réussir son entreprise – épisode 18 : le contrat de génération
Le contrat de génération est une démarche innovante d’emploi, car elle finance l’embauche d’un jeune amené à « remplacer » un senior dans l’entreprise. Ce dispositif peut être également utilisé dans le cadre de la transmission de l’entreprise.
Contrat d’apprentissage : nouveaux dispositifs
Avec le projet de loi de finances 2014, des évolutions devraient être apportées au contrat d’apprentissage. Parmi celles-ci : le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage et un crédit d’impôt qui serait limité à la 1ère année.
TVA : véhicules de transport de personnes
Certains véhicules de transport de personnes sont exlus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA selon le type de véhicule.
Bâtiments : quel taux pour un devis signé en 2013 ?
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation relèveraient du taux de 5,5%. Pour les autres travaux de rénovation dans les logements achevés depuis au moins 2 ans la TVA passerait à 10 % au 1er janvier. Dans ces conditions, quels taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?