La loi de finances pour 2022 est entrée en vigueur au 1er janvier dernier et avec, plusieurs mesures concernant exploitations et entreprises
Loi de finances 2022 : les changements pour le secteur agroalimentaire
La loi de finances a modifié l’organisation des taux de TVA dans le secteur agroalimentaire en créant trois catégories :
- Les produits destinés à l’alimentation humaine, soumis au taux de 5.5%.
- Les produits destinés à l’alimentation animale, soumis au taux de 10%.
- Les produits destinés à être utilisés dans la production agricoles, soumis au taux de 10% également.
A l’origine, le taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine. Dorénavant, ce taux s’applique aux produits destinés à l’alimentation humaine, quelles que soient les étapes de leur production.
Cela fait une différence significative car dès lors qu’un bien est destiné, in fine, à l’alimentation humaine, son taux de TVA est de 5.5%. En outre, la cession de la vente d’animaux ou de céréales par les producteurs sera désormais soumise à un taux de 5.5% dès lors qu’ils sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires.
Loi de finances 2022 : l’option, pour les entreprises individuelles, à l’impôt sur les sociétés
Face au constat d’échec du régime de l’EIRL, le gouvernement a proposé au parlement de créer un nouveau statut d’exploitation qui verra le jour lors de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité des indépendants. Pour autant, afin d’anticiper cette évolution, la loi de finances pour 2022, octroi la possibilité aux entreprises individuelles d’opter à l’impôt sur les sociétés à compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut.
Cela sera rendue possible par le fait que l’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL ou EARL et pourra, de fait, soumettre le résultat de l’activité aux règles de l’IS. Cette option permettra de bénéficier des taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés qui sont, de manière générale, plus faible que ceux du barème progressif.
Toutefois, c’est un choix non sans conséquence en matière de fiscalité, notamment au niveau de la question des plus-values et donc nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin de pouvoir étudier pleinement la question.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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