Allègement des obligations de publication de leur résultat pour les petites entreprises
Pour bénéficier de la confidentialité des comptes, une entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros, 50 salariés lors de l’exercice. Sont exclues,...
Nouveau : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette procédure simplifiée permet le recouvrement de créances sans l’intervention des tribunaux mais seulement celle d’un huissier de justice. Ainsi cela évite une procédure souvent longue. Cette procédure est également peu coûteuse puisque les frais, à la charge...
A compter de 2017, les garagistes devront proposer des pièces de rechange d’occasion
Un Décret du 30 mai 2016, paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 définit la notion de pièces issues de l’économie circulaire (= pièces détachées d’occasion). Il s’agit notamment des composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de...
DSN : Un calendrier enfin précisé
Après plusieurs reports, le calendrier de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) vient d’être publié par décret pour une application à partir du 1er juillet 2016. Le service employeurs de Cerfrance Vendée a pris les dispositions nécessaires pour que le...
Prime d’activité
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous...- Recruter un apprenti à la rentrée : ce qu’il faut savoir
- Présidents de SAS et mandataires non rémunérés : nouvelles obligations
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