Catégorie :
Juridique
Nos articles
Revenus 2018 des indépendants
Vous êtes indépendant et percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des rémunérations dans des sociétés à l’impôt sur les sociétés. La mise en place du prélèvement à la source entraîne un...
La Société par Actions Simplifiées
La société par actions simplifiées (SAS) confirme son attractivité : elle représente 60% des sociétés constituées en 2017 (contre 56% en 2016). Cette hausse concerne principalement les SAS à associé unique (SASU). Cet attrait pour ce type de structure réside...
Dirigeants de société : vous devez enregistrer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018
Des mesures supplémentaires ont été mises en place par l’état, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme.
Retraite : Nouveau mode de calcul
Retraite : nouveau mode de calcul pour les personnes ayant cotisés dans des régimes différents Les nouveaux retraités « poly-pensionnés » ayant cotisés auprès de plusieurs caisses au cours de leur carrière pourront bénéficier d’une pension unique selon le nouveau mode...
Compte pénibilité : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2016 (précisions)
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, et génère ainsi des obligations de leur part, notamment celles d’apprécier l’exposition des salariés à ces facteurs de pénibilité ou de verser des cotisations.
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Un nouveau décret précise les modalités de contrôle et de sanction
Allègement des obligations de publication de leur résultat pour les petites entreprises
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce après le 7 août 2016, les petites entreprises auront la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Nouveau : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er juin, les créanciers peuvent utiliser cette procédure de recouvrement simplifiée des petites créances instaurée par la Loi Macron.
A compter de 2017, les garagistes devront proposer des pièces de rechange d’occasion
Le décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être publié. Il met à la charge des garagistes une obligation d’offrir au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange d’occasion. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
DSN : Un calendrier enfin précisé
Après plusieurs reports, le calendrier de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) vient d’être publié par décret pour une application à partir du 1er juillet 2016. Le service employeurs de Cerfrance Vendée a pris les dispositions nécessaires pour que le...
Prime d’activité
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier
À partir du 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier devront suivre une formation continue pour mettre à jour et perfectionner leurs connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
Barèmes kilométriques identiques à l’année dernière
L’administration fiscale a diffusé les barèmes 2015 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ils sont identiques à ceux de l’année dernière.
BATIMENT : Responsabilité décennale – mentions minimales obligatoires
A partir des chantiers ouverts le 2 juillet 2016, toutes les attestations d’assurance de responsabilité décennale devront être conformes à un modèle contenant des mentions minimales.
Fiscalité : suppression de l’abattement de 71% pour les gîtes ruraux non classés « meublé de tourisme »
La loi de finance 2016 modifie la fiscalité applicable aux gîtes ruraux. Elle supprime les avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme.