Catégorie :
Juridique
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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Un nouveau décret précise les modalités de contrôle et de sanction
Allègement des obligations de publication de leur résultat pour les petites entreprises
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce après le 7 août 2016, les petites entreprises auront la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Nouveau : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er juin, les créanciers peuvent utiliser cette procédure de recouvrement simplifiée des petites créances instaurée par la Loi Macron.
A compter de 2017, les garagistes devront proposer des pièces de rechange d’occasion
Le décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être publié. Il met à la charge des garagistes une obligation d’offrir au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange d’occasion. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
DSN : Un calendrier enfin précisé
Après plusieurs reports, le calendrier de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) vient d’être publié par décret pour une application à partir du 1er juillet 2016. Le service employeurs de Cerfrance Vendée a pris les dispositions nécessaires pour que le...
Prime d’activité
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier
À partir du 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier devront suivre une formation continue pour mettre à jour et perfectionner leurs connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
Barèmes kilométriques identiques à l’année dernière
L’administration fiscale a diffusé les barèmes 2015 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ils sont identiques à ceux de l’année dernière.
BATIMENT : Responsabilité décennale – mentions minimales obligatoires
A partir des chantiers ouverts le 2 juillet 2016, toutes les attestations d’assurance de responsabilité décennale devront être conformes à un modèle contenant des mentions minimales.
Fiscalité : suppression de l’abattement de 71% pour les gîtes ruraux non classés « meublé de tourisme »
La loi de finance 2016 modifie la fiscalité applicable aux gîtes ruraux. Elle supprime les avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme.
Vers un report de l’entrée dans la DSN pour les PME et TPE
Le gouvernement a annoncé dans un récent communiqué la possibilité de reporter l’entrée dans la Déclaration Sociale Nominative pour les TPE et PME. Nous sommes dans l’attente d’un décret qui annoncera le nouveau calendrier.
Retraites complémentaires : 63 ans minimum pour partir au taux plein en 2019
A partir de 2019, il faudra travailler une année de plus pour percevoir sa retraite complémentaire au taux plein et ce même si les conditions requises sont remplies (62 ans et 41,5 années de cotisations), sous peine de supporter un « malus » de 10 % pendant 3 ans.
Accessibilité des bâtiments
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. A défaut de conformité, vous devez fournir un agenda d’accessibilité programmé.
Locaux : accessibilité aux personnes handicapées.
Les établissements qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent s’engager sur un calendrier de travaux.
Risques professionnels : les conjoints collaborateurs peuvent cotiser
Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent désormais cotiser volontairement contre les risques professionnels.