Chaque mois, retrouvez les actualités dédiées aux
Entrepreneurs Vendéens
Des actualités, fiscales, sociales, patrimoines, juridiques et des conseils destinés aux entrepreneurs vendéens. Artisans, commerçants, entreprises de services, professions libérales, créateurs d’entreprise : retrouvez des articles rédigés par les conseillers spécialisés et les experts-comptables de Cerfrance Vendée.
Nos articles
Locaux : accessibilité aux personnes handicapées.
Les établissements qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent s’engager sur un calendrier de travaux.
TVA : Evolution du régime simplifié
Pour la déclaration de TVA, les entreprises devront désormais payer 2 acomptes au lieu de 4. Il est possible pour ces entreprises d’opter pour une déclaration mensuelle réelle de TVA.
Invalidité-décès : des régimes harmonisés pour les artisans et les commerçants
Depuis le 1er janvier 2015, les artisans, les commerçants et les industriels bénéficieront de prestations identiques en matière d’invalidité – décès : ils cotiseront au même taux de 1,30%.
Risques professionnels : les conjoints collaborateurs peuvent cotiser
Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent désormais cotiser volontairement contre les risques professionnels.
Restaurateur : la mention « Fait Maison » : attention au contrôle
Les établissements, restaurants qui préparent des plats « faits maison » sont dans l’obligation de l’indiquer dans leurs menus. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Nouveauté : Suppression de la contribution Sociale de Solidarité
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Employeurs : ce qui change pour vous au 1er janvier 2015
Le début d’année marque des changements pour les employeurs de main d’œuvre . Parmi les principales évolutions : la revalorisation du smic, la baisse des cotisations familiales, la rémunération des stagiaires , l’entrée en vigueur du compte pénibilité, la mise en place du compte personnel de formation, et le seuil d’exonération des tickets restaurants.
CFE-IFER 2014 : paiement en ligne et dématérialisation des avis
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles non soumises à cet impôt mais dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € ne reçoivent plus par voie postale les avis d’impôt de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ( CFE-IFER ) par voie postale.
Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les ventes postérieures au 1er septembre 2014
La fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir réalisées par des particuliers a été alignée sur celle des autres immeubles, soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention pour les transactions postérieures au 1er septembre 2014.
Loi Pinel et Hamon – Contrats conclus en dehors de l’entreprise ou du magasin
Si vous concluez des contrats à distance ou en dehors de votre établissement, un certain nombre d’informations précontractuelles sont obligatoires.
Loi Pinel et Hamon : Démarchage téléphonique – encadrement des pratiques
Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles bien spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc.
Loi Pinel et Hamon : Tacite reconduction – une obligation d’information
En cas de contrat prévoyant une tacite reconduction, vous devez informer le consommateur par écrit (courrier ou email) au plus tard un mois avant la période de dénonciation du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire.