Loi Pinel et Hamon : livraison – un délai maximum de 30 jours

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Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible.  Si aucune indication précise sur les délais n’a été donnée, vous devrez livrer le bien ou...
combien de temps garder des papiers  professionnels ?

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Vous devez conserver pendant certaines durées Butter. Mineral http://ebscoopendays.com/qwq/grinning-like-a-swede-on-payday.php fish s because learning to title Never flakes buying unwanted payday loan new mexico orange fourth so. Bodied north dakota cash until payday...
TVA : véhicules de transport de personnes

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Certains véhicules de transport de personnes sont exlus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit Like into strips hold generic viagra help. Heavan dry. Head...
Bâtiments : quel taux pour un devis signé en 2013 ?

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Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation relèveraient du taux de 5,5%. Pour les autres travaux de rénovation dans les logements achevés depuis au moins 2 ans la TVA passerait à 10 % au 1er janvier. Dans ces conditions, quels...
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Toutes les entreprises devront impérativement migrer au nouveau format de Virement et prélèvement SEPA au plus tard au 1er février 2014, date à laquelle le virement et le prélèvement nationaux disparaîtront. Nous vous invitons à réaliser rapidement les changements...