Chaque mois, retrouvez les actualités dédiées aux
Entrepreneurs Vendéens
Des actualités, fiscales, sociales, patrimoines, juridiques et des conseils destinés aux entrepreneurs vendéens. Artisans, commerçants, entreprises de services, professions libérales, créateurs d’entreprise : retrouvez des articles rédigés par les conseillers spécialisés et les experts-comptables de Cerfrance Vendée.
Nos articles
Cotisations sociales RSI : la régularisation se fait immédiatement
Depuis le 1er janvier 2015, la régularisation anticipée des cotisations et l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours (sur la base du revenu d’activité de l’année précédente) sont faits dès qu’ils sont connus.
Crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique
Le crédit d’impôt au titre des « dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement » dit CITE, est simplifié. Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, la réalisation de plusieurs dépen ses (un bouquet de travaux) n’est plus exigée.
Donations d’immeubles neufs à usage d’habitation
Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’un abattement.
Fiscalité : donations de terrains à bâtir réalisées en 2015
Les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement.
Investissement immobilier locatif : la réduction d’impôt Pinel
Cette mesure permet au contribuable réalisant un investissement immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous respect de certaines conditions.
TVA : nouvelles modalités de remboursement de crédit de TVA sur investissement pour les entreprises au régime simplifié TVA
Les demandes de remboursement de crédit TVA sur investissements des entreprises payant 2 acomptes semestriels et déposant une déclaration de régularisation (CA12) deviennent semestrielles alors qu’elles étaient trimestrielles jusqu’au 31/12/2014.
Nouvelle aide au recrutement d’apprentis
Une nouvelle aide à l’apprentissage est mise en place. Elle s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014.
Bâtiment : les entreprises créées en 2015 sont soumises à la TVA mensuelle ou trimestrielle
Les entreprises du secteur du bâtiment qui démarrent ou qui reprennent leur activité au 1er janvier 2015 devront effectuer leur déclaration TVA chaque mois ou chaque trimestre, et ce pendant les deux premières années.
Bâtiment : modalités du RGE
Les crédits d’impôt liés aux travaux faits pour améliorer la qualité environnementale de l’habitation principale sont possibles pour les particuliers uniquement s’ils font travailler des artisans qualifiés RGE. Quels types de travaux sont concernés ? Les sous-traitants sont- ils concernés ? Quelles obligations sur les factures ?
Bâtiment : des carnets de commandes en nette baisse pour les artisans des Pays de la Loire
Selon « entreprise direct », indicateur CERFRANCE des métiers du bâtiment en Pays de la Loire, les artisans du bâtiment connaissent une baisse notable de leur carnet de commandes et leur confiance en l’avenir est en berne.
BATIMENT : qualification professionnelle R.G.E
Depuis le 1er janvier 2015 , les clients des entreprises ne bénéficiant d’aucune qualification professionnelle « R.G.E. » reconnue garant de l’environnement, ne sont plus en mesure de bénéficier du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements visant à améliorer la qualité environnementale de l’habitation principale.
Locaux : accessibilité aux personnes handicapées.
Les établissements qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent s’engager sur un calendrier de travaux.