Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les exploitants agricoles, les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Le dispositif du suramortissement est prolongé jusqu’au 14/04/2017. Cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Le suramortissement engendre une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais n’a pas d’impact sur les charges sociales.

À partir du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072-S) en ligne, à partir de leur espace professionnel.

Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.

Pour les dettes nées après le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans aucune démarche préalable d’acte notarié et de publications.

Afin de lutter contre le travail illégal, chaque salarié du bâtiment devra être en mesure de présenter sa carte d’identification professionnelle. Celle-ci est délivrée par la Caisse de Congés Payés Intempéries du BTP sur demande de l’employeur.