Catégorie :
Juridique
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Baux d’habitation et DPE : bail notarié, logements classés G, suspension du loyer… les règles essentielles à connaître pour les bailleurs.
Baux commerciaux : ce qui change avec la loi du 26 mai 2026
Baux commerciaux : découvrez les changements de la loi du 26 mai 2026 (loyer, dépôt de garantie, indexation, résiliation).
Assurer la continuité de votre entreprise : pourquoi penser au dirigeant de substitution ?
Assurer la continuité de votre entreprise grâce au dirigeant de substitution : une solution simple pour anticiper, sécuriser votre activité.
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CSE : obligations, risques & avantages
Découvrez quand votre entreprise doit mettre en place un Comité Social et Économique ! Entre obligations et avantages, cet article explique les entreprises concernées, les étapes et les bénéfices.
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Guichet unique des entreprises : des dysfonctionnements
Le guichet unique des entreprises a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises, mais fait face à des dysfonctionnements persistants.
Guichet unique des entreprises : une entrée en vigueur dans la douleur
Le gouvernement met en place une nouvelle plateforme visant à simplifier les formalités juridiques des entreprises : le guichet unique.
La loi Pacte a instauré la société à mission
La loi Pacte a instauré la société de mission. Il s’agit d’une forme de labellisation qui permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes.
Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle
La loi en faveur de l’activité des indépendants est sortie avec la création d’un nouveau statut unique pour l’Entrepreneur Individuelle.
Vers la fin des registres de procès verbaux
Avant le 4 novembre 2019, les registres des sociétés ou procès verbaux des décisions au sein d’une entreprise étaient réalisés sous format papier et devait être signé de manière manuscrite.
Ce que la loi PACTE change dans la vie des sociétés
Le 23 mai 2019 a été publiée au Journal Officiel la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ayant pour but de favoriser la création et le développement des entreprises françaises.
Les étapes juridiques d’une relation commerciale réussie
Développer son activité est important pour la réussite de son entreprise. Mais cela passe aussi par une sécurisation des différentes étapes qui jalonne un parcours commercial. Gage de sécurité de la relation professionnelle et commerciale, les documents commerciaux...
Le projet de loi PACTE
Le projet de loi Pacte, pour « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un texte qui additionne des dizaines de mesures visant à renforcer la croissance via des simplifications pour les entreprises mais aussi une réforme de...
Projet de Loi de Finances 2019
L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus irrévocable Le principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes (celles qui ne sont pas de droit à l’IS) serait assoupli. Elles pourraient ainsi renoncer à...